Le 5 novembre 2026, le gouvernement fédéral a publié son Budget de 2026, Maîtres chez nous (Budget). Après plusieurs cycles budgétaires comportant peu de nouveautés pour les régimes de retraite, le Budget de cette année comprend plusieurs mesures importantes touchant les particuliers, les promoteurs et les administrateurs de régimes.
Ce qui a été annoncé
- REER à vie : Ce nouveau compte remplacerait l’obligation de convertir un REER en FERR à l’âge de 71 ans. Les titulaires pourraient le conserver après l’âge de 71 ans, sous réserve de retraits minimaux à compter de 72 ans. Les conjoints survivants pourraient devenir titulaires remplaçants. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 8 janvier 2027.
- Révocation de l’agrément d’un régime de retraite : Le Budget introduit des conséquences fiscales précises lorsque l’ARC révoque l’agrément d’un régime. Le régime deviendrait une convention de retraite (CR). Un impôt spécial de 10 pour cent de la juste valeur marchande des biens du régime serait prélevé sur le régime, sous réserve d’une renonciation ou d’une annulation par l’ARC. Une cotisation réputée correspondant à la valeur de tous les actifs du RPA (moins l’impôt de 10 pour cent) serait réputée versée à la CR, entraînant un impôt remboursable de 50 pour cent sur la cotisation réputée. Ces mesures s’appliqueraient après 2026.
- Refonte des règles applicables aux régimes de retraite individuels (RRI) : Trois changements sont proposés : les RRI dont l’actif dépasse 200 pour cent de leur passif de retraite deviendraient des régimes révocables, la définition de RRI serait élargie afin d’inclure davantage de régimes à PD comptant des participants liés, et les RRI seraient assujettis aux règles relatives aux avantages, aux placements interdits et aux placements non admissibles. Des règles transitoires s’appliqueraient.
- Régimes sous réglementation fédérale : La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs seraient modifiées afin de faciliter les communications électroniques, d’éliminer certaines exigences de communication relatives aux conjoints et d’apporter des modifications d’ordre technique. Le gouvernement prévoit également d’examiner d’éventuelles modifications aux règlements pris en vertu de chacune de ces lois.
- Participants manquants : Les modifications proposées permettraient à l’ARC de confirmer aux administrateurs de régimes si un participant est décédé.
Ces mesures comportent certaines simplifications fiscales bienvenues, mais alourdiront considérablement le fardeau de conformité des RRI. Elles renforcent également l’importance d’une conformité continue. Plusieurs mesures demeurent à l’état de propositions; beaucoup dépendra donc des projets de loi et des résultats des consultations.
