Le secteur public canadien se prépare à un changement important dans la façon dont les avantages sociaux des employés sont comptabilisés et présentés. Le 3 mars 2026, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié la nouvelle section SP 3251 – Avantages sociaux, marquant un tournant déterminant dans les normes comptables du secteur public pour les promoteurs de régimes visés par la nouvelle norme. Cette nouvelle norme remplacera les sections existantes SP 3250 (Avantages de retraite) et SP 3255 (Avantages postérieurs à l’emploi, absences rémunérées et indemnités de cessation d’emploi), et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2029.
La nouvelle norme SP 3251 représente la décision stratégique du CCSP d’aligner la comptabilité du secteur public canadien sur les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), en adaptant plus particulièrement les principes de l’IPSAS 39 avec certaines modifications afin de tenir compte du contexte canadien. Cet alignement reflète une tendance mondiale plus large vers l’harmonisation des pratiques comptables, tout en maintenant une flexibilité pour les considérations nationales.
Certains des principaux changements qui auront une incidence sur les organismes du secteur public qui offrent un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations déterminées ou d’autres régimes d’avantages sociaux à long terme comprennent :
L’un des changements les plus importants de la norme SP 3251 concerne la façon dont les organismes déterminent les taux d’actualisation servant à calculer la valeur actualisée des obligations au titre des avantages sociaux des employés.
Selon les normes actuelles SP 3250 et SP 3255, les lignes directrices relatives au taux d’actualisation sont limitées. Les organismes utilisent généralement le rendement attendu des actifs du régime pour les régimes capitalisés et le coût d’emprunt de l’entité pour les régimes non capitalisés.
La norme SP 3251 adopte une approche plus structurée fondée sur le statut de capitalisation du régime, la méthodologie différant selon que le régime est considéré comme « entièrement capitalisé » ou « sous-capitalisé ». La détermination du statut de capitalisation dépend de divers facteurs qualitatifs et quantitatifs.
Pour les régimes entièrement capitalisés, le taux d’actualisation sera fondé sur le rendement de marché attendu des actifs du régime. Ce taux dépendra de la stratégie et de la politique de placement du régime.
Pour les régimes sous-capitalisés, le taux d’actualisation fera référence aux rendements de marché des obligations gouvernementales, des obligations de sociétés de grande qualité ou d’autres instruments financiers dont les flux de trésorerie correspondent aux paiements de prestations attendus. Le taux doit refléter la valeur temporelle de l’argent sans inclure les risques actuariels, de placement ou propres à l’entité. Le jugement professionnel est requis pour sélectionner l’instrument financier approprié, ce qui peut compliquer la comparabilité entre organismes.
Pour les régimes sous-capitalisés, les organismes qui utilisent actuellement le coût d’emprunt peuvent constater des taux d’actualisation plus élevés ou plus faibles selon la comparaison entre ce coût et les rendements des instruments financiers utilisés pour déterminer le taux d’actualisation selon la norme SP 3251.
L’un des changements les plus transformateurs de la norme SP 3251 est l’élimination des dispositions de report qui permettent actuellement aux organismes d’étaler dans le temps la comptabilisation des gains et pertes actuariels.
Selon l’approche actuelle des SP 3250 et SP 3255, les gains et pertes actuariels sont reportés et amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des participants au régime.
Selon la nouvelle approche, la norme exige la comptabilisation immédiate à l’état de la situation financière de toutes les réévaluations du passif ou de l’actif net au titre des prestations déterminées. Cela comprend les gains et pertes actuariels (d’origine démographique ou économique), les rendements des actifs du régime qui diffèrent des rendements attendus fondés sur les hypothèses de taux d’actualisation, ainsi que les variations de l’effet du plafond de l’actif.
Lorsque l’expérience du régime diffère des hypothèses d’une année à l’autre et que les hypothèses évoluent, la comptabilisation immédiate des gains ou pertes peut entraîner une volatilité importante. Toutefois, cette volatilité sera comptabilisée sous forme de réévaluation du passif (ou de l’actif) net au titre des prestations déterminées, plutôt que dans la charge de l’exercice.
Il existe certaines exceptions, puisque les autres avantages sociaux à long terme peuvent encore être comptabilisés immédiatement dans la charge.
Ce changement entraîne une volatilité accrue à l’état de la situation financière, tout en offrant une plus grande stabilité de la charge pour les avantages postérieurs à l’emploi.
La SP 3251 élargit considérablement les exigences en matière d’informations à fournir afin d’offrir aux parties prenantes une information plus complète sur les régimes d’avantages sociaux des employés et les risques connexes.
Certaines des améliorations en matière d’informations à fournir comprennent :
Ces informations additionnelles améliorent la transparence, mais exigent également des analyses plus sophistiquées et une documentation plus détaillée.
La nouvelle norme introduit des changements importants quant à la façon dont les actifs du régime sont mesurés et définis. Le principal changement est que les techniques de lissage visant à atténuer les effets de volatilité ne sont plus permises.
La norme SP 3251 introduit une définition plus stricte de la période au cours de laquelle les avantages peuvent être attribués au service des employés. La période d’attribution prendra fin lorsque des services additionnels ne donneraient lieu à aucun avantage additionnel important (autre que ceux découlant d’augmentations salariales futures). De plus, la nouvelle norme pourrait également retarder le début de la période d’attribution afin qu’il coïncide avec le début du service admissible.
Pour la plupart des régimes de retraite, ce changement n’aura pas d’incidence. Toutefois, pour les régimes de soins de santé et dentaires postérieurs à la retraite, il existe des situations où des services additionnels au-delà d’un âge d’admissibilité donné ne donnent pas lieu à des avantages additionnels importants. De plus, lorsque l’admissibilité dépend de l’âge et du service, le début de l’attribution pourrait être retardé. Par exemple, dans un régime de soins de santé et dentaires postérieurs à la retraite dont l’admissibilité est fixée à 55 ans avec 10 années de service, la période d’attribution débuterait à 45 ans et se terminerait à 55 ans selon la nouvelle norme, plutôt que de débuter à l’embauche et de se terminer à l’âge de la retraite selon la norme actuelle.
La norme actuelle permet à un organisme d’utiliser une date d’évaluation antérieure à la date de clôture. Par exemple, certains organismes utilisent une date d’évaluation au 31 décembre pour un exercice se terminant le 31 mars. La norme SP 3251 ne prévoit plus cette option, la date d’évaluation doit donc correspondre à la date de clôture. Une date d’évaluation antérieure permet de préparer les résultats à partir de données de marché plus anciennes plutôt que d’attendre la fin de l’exercice. La nouvelle norme élimine cet avantage pratique, ce qui exigera une coordination plus étroite entre les différentes parties prenantes à la fin de l’exercice.
La date de transition vise les exercices ouverts à compter du 1er avril 2029, l’adoption anticipée étant permise. Cela signifie que les premières incidences se refléteront dans les informations à fournir pour le 31 mars 2030 (pour les organismes dont l’exercice se termine le 31 mars).
Une transition rétrospective et la présentation d’une période comparative antérieure peuvent être requises, sous réserve de la possibilité de déterminer raisonnablement l’incidence cumulative de la nouvelle norme sur les périodes antérieures. Les gains ou pertes non comptabilisés cumulés peuvent être comptabilisés dans le solde d’ouverture de la première période comparative présentée dans les états financiers de l’exercice d’adoption.
Bien qu’il reste encore quelques années avant que l’adoption soit obligatoire, les éléments suivants devraient être pris en compte dans le cadre d’une adoption anticipée :
La transition vers la norme SP 3251 exigera une préparation et des analyses importantes :
La nouvelle norme SP 3251 représente un changement fondamental dans la façon dont les organismes du secteur public canadien comptabilisent et présentent les avantages sociaux de leurs employés. Bien que ces changements introduisent une complexité accrue et des exigences supplémentaires en matière d’informations à fournir, ils offrent également une transparence améliorée et alignent davantage les normes canadiennes sur les normes internationales. Les organismes devraient amorcer dès maintenant leur planification de transition afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse d’ici la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2029.
Cet article a été rédigé par Darren Klorfine, Gavin Benjamin, Catherine Lai, et Timothy Gray.